Conditions générales

Article 1 : Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre NAUTA SIGN BELGIUM BV, dont le siège social est situé Brusselsesteenweg 520 A, 2800 Mechelen, numéro d'entreprise 0631.906.597, RPR Anvers, division Malines (ci-après "NAUTA SIGN BELGIUM") et le Client, tant lorsqu'elles sont conclues par téléphone ou dans les bureaux de NAUTA SIGN BELGIUM (ci-après les "Achats Physiques"), que lorsqu'elles sont conclues via le site Internet https://www.nautasign.com/ (ci-après le "Site Internet").

1.2. Dans les présentes Conditions Générales, "Client" désigne une société telle que définie à l'Art I.1.1) WER à laquelle NAUTA SIGN BELGIUM envoie une offre (sous forme de devis) ou fournit des conseils, que ce soit ou non via le Site Internet, qui passe une commande à NAUTA SIGN BELGIUM ou avec laquelle NAUTA SIGN BELGIUM a l'intention de conclure ou a conclu un contrat, ou à laquelle NAUTA SIGN BELGIUM fournit des prestations de services.

1.3. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les activités, à toutes les confirmations de commande, avis et factures de NAUTA SIGN BELGIUM au Client, à tous les accords entre NAUTA SIGN BELGIUM et le Client et à toutes les commandes passées par un Client sur le Site Internet. Les présentes conditions générales font partie intégrante de l'accord conclu avec le client. Celuic-ci ne peut y être dérogé que par écrit et de manière expresse.

1.4. Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations contractuelles établies dans les succursales belges de NAUTA SIGN BELGIUM ou aux commandes passées via le site Web à partir de la Belgique et spécifiant une adresse de livraison en Belgique.

1.5.Les conditions (d'achat) du client ne s'appliquent que si elles sont expressément confirmées par écrit par les deux parties pour accord dans des conditions spécialesavant l'exécution de la commande ou de l'accord. Pour NAUTA SIGN BELGIUM, l'application des conditions de vente ci-dessous est une condition essentielle à la conclusion du contrat.

1.6. En ce qui concerne les achats physiques, le client déclare avoir reçu les présentes conditions générales de vente avant de conclure le contrat ou de passer une commande et être en mesure de prendre connaissance de leur contenu. NAUTA SIGN BELGIUM demande au Client de les accepter avant la conclusion du Contrat en signant le devis, en le confirmant par e-mail ou par tout autre moyen exprès et écrit. Conformément au droit commun, l'acceptation de la facture entraîne également l'acceptation des présentes conditions générales.

Avant de passer une commande via le site web, le client déclare avoir pris connaissance du contenu des présentes conditions générales. Les conditions générales sont toujours disponibles pour consultation sur le site web. En passant commande sur le site web, le client accepte expressément le contenu et l'applicabilité des présentes conditions générales au contrat de vente à conclure. À cette fin, avant de terminer la commande, le client devra cocher la case située à côté de la mention "Accepter les conditions générales".  Le client recevra également une copie de ces conditions générales par e-mail après avoir passé sa commande.

1.7. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, en tout ou en partie, sont excessives ou nulles ou doivent être annulées, cela n'entraîne pas la nullité des autres conditions générales. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause juridiquement valable, qui correspondra à l'intention initiale des parties ou s'en rapprochera le plus possible.

1.8. NAUTA SIGN BELGIUM et le client peuvent, en plus des présentes conditions générales, conclure d'autres accords spéciaux qui règlent les relations entreles parties. Celles-ci ne sont valables et ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales que si elles ont été expressément conclues par écrit.

1.9. NAUTA SIGN BELGIUM se réserve le droit d'amender ou de modifier ses conditions générales à tout moment. Ces conditions modifiées ne s'appliqueront qu'à partir du moment où le client en aura effectivement pris connaissance et les aura expressément acceptées.

1.10. Cette version néerlandophone des conditions générales est la version originale et, en cas de divergence, elle prévaut toujours sur toute traduction communiquée à titre d'information.

1.11. NAUTA SIGN BELGIUM est autorisé à tout moment à transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du (des) contrat(s) conclu(s) avec le client. Le Client ne peut céder son (ses) contrat(s) avec NAUTA SIGN BELGIUM ou tout droit ou obligation en découlant à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de NAUTA SIGN BELGIUM.

Article 2 : Prix & Devis

2.1. Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA, droits d'importation ou autres prélèvements et ne comprennent pas les frais supplémentaires (par ex. les frais de transport, d'emballage, d'expédition et/ou de livraison), sauf disposition contraire expresse. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe entre la commande et l'exécution est à la charge du client.

2.2. NAUTA SIGN BELGIUM se réserve le droit de corriger toute erreur typographique concernant le devis.

2.3. Les offres de prix sont toujours fournies sans engagement, sauf convention contraire expresse et écrite. Tout devis est valable pendant un mois, sauf convention contraire expresse et écrite.

2.4. Les commandes sont acceptées sous réserve d'un stock suffisant et des capacités de fabrication de NAUTA SIGN BELGIUM.

2.5. NAUTA SIGN BELGIUM peut modifier unilatéralement les prix si ces modifications de prix sont dues à des circonstances objectives indépendantes de sa volonté telles que des modifications des coûts de livraison, des coûts d'achat, des coûts de production, des matières premières, des prix de l'énergie, etc. Cette liste de circonstances objectives n'est pas exhaustive et s'applique à titre d'exemple.   

Les prix indiqués sur le site web peuvent également être modifiés de temps à autre. Le client doit vérifier le prix au moment où il/elle passe sa commande. Ce prix sera appliqué à la commande concernée.

2.6.Les frais de prise de mesures, de pesée, etc., l'installation ou le cas échéant, la confirmation des matériaux ainsi que les autres travaux supplémentaires à effectuer sont à la charge du client, sauf convention contraire expresse et écrite.          

2.7. Les réductions de prix doivent être convenues par écrit pour chaque commande. 

2.8.Les commandes doivent être passées par écrit dans le magasin NAUTA SIGN BELGIUM ou via le site Internet, ou doivent être confirmées par écrit après une commande verbale ou téléphonique.

Les commandes relatives aux achats physiques ne sont contraignantes et valables qu'à partir de leur confirmation écrite par la personne autorisée au sein de NAUTA SIGN BELGIUM. Le contrat est réputé conclu soit à la date d'envoi de notre confirmation écrite de la commande, soit à la date de signature du contrat.

Les commandes via le site Internet ne sont considérées comme passées que si la dernière étape du processus de commande a été réalisée et dès que le client a reçu la confirmation de la commande et la facture par e-mail. Cette facture peut être imprimée par le client.

2.9. Si le Client a des exigences spécifiques concernant la production, l'emballage, le transport, etc. des marchandises qu'il a achetées, il doit le communiquer avant de passer commande ou le stipuler expressément dans le contrat afin que NAUTA SIGN BELGIUM puisse tenir compte de ces coûts dans sa tarification. Dans le cas contraire, NAUTA SIGN BELGIUM se réserve le droit de répercuter intégralement ces frais supplémentaires sur le client.

Article 3 : Facturation & Paiement

3.1. Les factures sont payables au comptant au siège social de NAUTA SIGN BELGIUM ou immédiatement via le site Internet en utilisant les moyens de paiement prévus, ou par virement bancaire, sauf convention contraire expresse entre les parties.

Après avoir passé une commande sur le site web, le client est dirigé vers une page de paiement où il lui est demandé de payer sa commande. Dès que le paiement a été enregistré, le client reçoit une confirmation de commande sur le site web et par émail. Le prestataire de paiement pour la boutique en ligne NAUTA SIGN BELGIUM est *.

3.2. Les factures qui ne sont pas payées immédiatement sont payables dans les trente (30) jours calendrier à compter de la date de réception de la facture, sauf convention contraire expresse entre les parties.

3.3. Si la facture n'est pas payée (intégralement) à la date d'échéance, un intérêt de 10 % par mois sera dû  de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date d'échéance de la facture, étant entendu que le taux d'intérêt applicable ne pourra jamais être inférieur au taux d'intérêt applicable à ce moment-là sur la base de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

La facture sera également majorée d'une indemnité forfaitaire pour retard de paiement si le client n'effectue pas le paiement dans un délai d'un mois à compter de la date d'échéance de la facture, égale à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 200 euros par facture.

Tout ceci est sans préjudice du droit de NAUTA SIGN BELGIUM de manifester et de demander une compensation pour des dommages plus élevés.

3.4.NAUTA SIGN BELGIUM peut demander au client un paiement anticipé total ou partiel.

3.5.Le Client reste dans tous les cas solidairement responsable du paiement des factures de NAUTA SIGN BELGIUM, même si NAUTA SIGN BELGIUM a accepté d'établir les factures au nom de tiers.

3.6.Toute contestation de la facture doit être adressée au siège social de NAUTA SIGN BELGIUM par courrier recommandé avec justification et ce dans les huit (8) jours calendaires suivant la réception de la facture.

3.7. En cas de non-paiement d'une facture, toutes les factures impayées, même non échues, deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

3.8. En cas de retard de paiement d'une facture (anticipée), NAUTA SIGN BELGIUM se réserve le droit de i) suspendre la livraison, si elle n'a pas encore eu lieu et/ou ii) d'arrêter immédiatement le service et de ne le reprendre qu'après paiement de toutes les factures impayées et dues. Il peut également refuser de nouvelles commandes.

3.9. Le client n'est pas autorisé à compenser toute créance qu'il a contre NAUTA SIGN BELGIUM  avec les créances que NAUTA SIGN BELGIUM  a contre le client, à moins que NAUTA SIGN BELGIUM  n'ait préalablement donné son accord exprès à cet effet.

3.10. Si un remboursement doit être effectué, le prix sera remboursé en utilisant les coordonnées de paiement et le compte bancaire utilisés lors du paiement de la facture ou de la commande. Le prix remboursé est le prix d'achat TVA comprise, à l'exclusion des frais d'expédition.

Article 4 : Réserve de propriété

4.1. Tous les produits et/ou matériaux vendus, livrés et installés restent la propriété de NAUTA SIGN BELGIUM tant que le prix total (principal, intérêts et frais) n'a pas été payé. 

4.2. Tant que la propriété n'a pas été transférée de NAUTA SIGN BELGIUM au Client, ce dernier ne peut aliéner, donner en gage ou créer tout autre droit réel sur les marchandises vendues. En outre, dans ce cas, NAUTA SIGN BELGIUM a le droit de reprendre les marchandises déjà livrées. Le client est tenu de faire connaître cette réserve de propriété aux tiers.      

4.3.Cette clause de réserve de propriété reste d'application en cas de faillite du client et autres cas de concours. La réserve de propriété subsiste même si les marchandises sont transformées, mélangées ou remplacées. En cas de saisie de ces biens, le Client est tenu d'en informer NAUTA SIGN BELGIUM sans délai.

4.4.Si la marchandise est néanmoins cédée, la réserve de propriété s'étend automatiquement à la créance fondée sur ce transfert.

4.5.Le client s'engage à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la préservation ou à la réalisation de la réserve de propriété et/ou, en cas d'aliénation des marchandises, de la créance liée à ce transfert de marchandises.

4.6. La présente clause de réserve de propriété est soumise à tout INCOTERM® (2020) différent convenu par les parties, qui prévaut dans ce cas.

Article 5 : Risques

5.1. Nonobstant la réserve de propriété, dès le départ de l'entrepôt de NAUTA SIGN BELGIUM, tous les risques sont transférés au Client et tous les frais sont à la charge du Client. Si les marchandises sont retirées par le client, celui-ci doit les retirer au plus tard dans un délai d'un mois après que NAUTA SIGN BELGIUM a notifié au client que les marchandises sont prêtes à être enlevées. En cas de retard de livraison ou d'annulation de la commande par le Client, ou en cas de toute autre cause non imputable à NAUTA SIGN BELGIUM, tous les risques sont transférés au Client au moment où celui-ci est informé que la commande est prête à être enlevée.

5.2. La présente clause de transfert de risque s'applique sous réserve de toute dérogation à l'INCOTERM® (2020) convenue entre les parties, qui prévaut dans ce cas.

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1. NAUTA SIGN BELGIUM, seul et exclusivement, détient les droits de propriété industrielle et intellectuelle A aucun moment les droits de propriété intellectuelle de NAUTA SIGN BELGIUM ne sont transférés au client, sauf si les parties en conviennent expressément par écrit.

Le Client respectera les droits de propriété industrielle et intellectuelle de NAUTA SIGN BELGIUM et s'abstiendra d'y porter atteinte, et veillera à ce que cette disposition soit respectée par son personnel, ses administrateurs, ses personnes désignées et ses parties contractantes. Le Client informera NAUTA SIGN BELGIUM par retour de toute infraction (le cas échéant) et indemnisera NAUTA SIGN BELGIUM de tout dommage résultant d'une infraction aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NAUTA SIGN BELGIUM par le Client ou son personnel, ses administrateurs, ses personnes désignées et/ou ses parties contractantes. En cas de violation de cette disposition par le Client, son personnel, ses administrateurs, ses mandataires et/ou ses cocontractants, le Client paiera à NAUTA SIGN BELGIUM une indemnité forfaitaire égale à un minimum de dix mille euros (10.000,00 EUR) par violation, à augmenter de mille euros (1.000,00 EUR) par jour que la violation continue après le jour où la première violation a eu lieu, le tout sans préjudice du droit de NAUTA SIGN BELGIUM de réclamer une compensation pour des dommages additionnels prouvés. Aucune compensation ne peut être appliquée au paiement de ces dommages.

6.2.Le Client reconnaît expressément le droit de NAUTA SIGN BELGIUM d'utiliser des photos du produit/service livré dans l'environnement du Client, à titre de référence.

6.3. Tous les documents, matériaux, machines, droits de propriété intellectuelle, idées, méthodes de travail, logiciels, modèles, dessins, croquis, conceptions, photographies, films, images, textes, descriptions, manuels, techniques, accessoires, outils, etc. produits ou développés par NAUTA SIGN BELGIUM à l'occasion de conseils, devis ou cotations, ou pendant et/ou dans le cadre de l'exécution du contrat, sont et restent la propriété de NAUTA SIGN BELGIUM, indépendamment de la conclusion d'un accord entre les parties.

6.4. Il est interdit au client de copier les éléments ou les droits de propriété intellectuelle susmentionnés, de les utiliser lui-même ou de les remettre à des tiers à des fins d'inspection ou d'utilisation.

6.5.A la première demande de NAUTA SIGN BELGIUM, le Client restituera à NAUTA SIGN BELGIUM les documents ou autres droits de propriété intellectuelle mis à disposition par NAUTA SIGN BELGIUM sans délai et au plus tard dans les 5 jours ouvrables.

Article 7 : Confidentialité 

7.1.Le Client s'engage à garder secrètes toutes les informations confidentielles reçues de NAUTA SIGN BELGIUM. Sauf accord contraire des parties, toutes les informations communiquées sont considérées comme confidentielles.

Le Client s'interdit donc de communiquer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, les informations communiquées par NAUTA SIGN BELGIUM à des tiers. Le client veillera à ce que cette disposition soit respectée par son personnel, ses administrateurs, les personnes qu'il a désignées et les parties contractantes. En cas de violation de cette disposition par le Client, son personnel, ses administrateurs, ses mandataires et/ou ses cocontractants, le Client paiera à NAUTA SIGN BELGIUM une indemnité forfaitaire égale à un minimum de dix mille euros (10.000,00 EUR) par violation, à augmenter de mille euros (1.000,00 EUR) par jour que la violation continue après le jour où la première violation a eu lieu, le tout sans préjudice du droit de NAUTA SIGN BELGIUM de réclamer une compensation pour des dommages additionnels prouvés. Aucune compensation ne peut être appliquée au paiement de ces dommages.

Article 8 : Livraison & Mise en place              

8.1.Sauf accord contraire avec le client, les livraisons sont effectuées au siège social de NAUTA SIGN BELGIUM. 8.2. S'il est convenu avec le client de livrer les marchandises au client, la livraison sera effectuée à l'adresse informée par le client. Les frais de livraison (et de transport éventuel) sont à la charge du client.

8.3.S'il a été convenu que NAUTA SIGN BELGIUM sera responsable de l'expédition des marchandises, NAUTA SIGN BELGIUM n'est pas tenu d'assurer les marchandises, sauf convention contraire expresse. NAUTA SIGN BELGIUM a également le libre choix du mode de transport.

8.4.Les délais de livraison et d'exécution sont donnés à titre indicatif et sont donc purement indicatifs. Le dépassement d'un délai de livraison ou d'exécution communiqué ne dispense pas le client de remplir ses obligations conformément au contrat. Les retards de livraison ou d'exécution ne peuvent jamais donner lieu à une indemnisation, à l'annulation d'une commande ou à la dissolution du contrat.

8.5.Les livraisons partielles par NAUTA SIGN BELGIUM sont autorisées et seront facturées en conséquence.

8.6.En cas de livraison sur appel, la totalité de la commande doit être prise par le client dans un délai d'un mois à compter de la notification par NAUTA SIGN BELGIUM de la disponibilité de la livraison. En cas de dépassement de ce délai, NAUTA SIGN BELGIUM sera en droit (i) de livrer la commande au Client après notification écrite préalable et aux frais du Client et/ou (ii) de facturer un coût mensuel fixe de 2% du montant total de la facture pour le stockage des marchandises, à compter de la notification de la mise à disposition des marchandises par NAUTA SIGN BELGIUM.

8.7.Si l'accord porte sur la vente et/ou la concession de licences de logiciels et/ou de systèmes informatiques, ces éléments seront disponibles pour être utilisés sur le lieu de travail désigné du client, sauf accord écrit contraire. Il est explicitement interdit au client de donner le logiciel et/ou les licences à des tiers pour leur propre bénéfice ou autrement, que ce soit sous forme de copie ou non. La violation des dispositions du présent paragraphe de cet article donne le droit à NAUTA SIGN BELGIUM de procéder à la résiliation du contrat et d'obtenir la réparation intégrale des dommages subis par elle.

Article 9 : Résiliation & Annulation

9.1. Le contrat entre les parties pourra être résilié par NAUTA SIGN BELGIUM sans frais ni indemnité aux torts du client si le client est en état de cessation des paiements, en état de faillite, demande un règlement judiciaire ou amiable, cesse tout ou partie de son activité professionnelle ou procède à une liquidation, en cas de changement dans la situation du client, tel que décès, déchéance, incarcération ou toute autre limitation de capacité en cas de connaissance d'une interdiction de gérer au sein de l'entreprise du client ; en cas de changement de contrôle dans la structure du client ; en cas d'inexécution par le client d'une ou plusieurs de ses obligations ; en cas de fusion ou de scission ainsi qu'en cas de saisie de tout ou partie de ses avoirs. Toutes les factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues à ce moment-là, sont immédiatement exigibles. Tout ceci sans préjudice du droit de NAUTA SIGN BELGIUM de réclamer des dommages plus élevés, tant des dommages directs que des dommages indirects (tels que, entre autres, perte de profit), qui doivent être comptabilisés comme frais et remboursés. Le manque à gagner est estimé au minimum à un quart du montant total du contrat, sans préjudice du droit de NAUTA SIGN BELGIUM de démontrer et d'être indemnisée pour des dommages plus élevés.

Le contrat sera alors résilié à la date d'envoi d'une lettre recommandée adressée au Client par NAUTA SIGN BELGIUM à cet effet. NAUTA SIGN BELGIUM a également le droit de réclamer toutes les marchandises livrées mais non encore payées par le Client.

9.2.En cas de résiliation d'un contrat conclu par le Client, que ce soit verbalement ou par écrit, une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la facture sera due à NAUTA SIGN BELGIUM, sans préjudice du droit de NAUTA SIGN BELGIUM de prouver et d'obtenir la réparation d'un dommage plus important. Les commandes contenant des produits fabriqués et/ou achetés spécialement pour le client ne peuvent pas être annulées. Par conséquent, dans de tels cas, le client sera redevable de l'intégralité du prix convenu.

9.3. En cas de refus de réception à la livraison, et sans préjudice de l'article 12.1 des présentes Conditions Générales, une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant de la facture sera également due à NAUTA SIGN BELGIUM.

Article 10 : Responsabilité                

10.1. NAUTA SIGN BELGIUM n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, à l'exception des dommages directs causés par sa propre intention ou négligence grave ou celles de ses mandataires, à moins que les parties n'en conviennent expressément par écrit.

10.2. Dans tous les cas, le montant de l'indemnisation est limité au montant convenu entre les parties pour la mission en question. Toutefois, si NAUTA SIGN BELGIUM est assur2 pour le sinistre en question, l'indemnité ne pourra en aucun cas dépasser le montant à payer à cet égard par l'assureur de NAUTA SIGN BELGIUM.

10.3. Le Client reconnaît que le recouvrement des dommages causés par le non-respect par NAUTA SIGN BELGIUM d'une obligation contractuelle contenue dans les présentes conditions générales sera régi, dans les limites légales, exclusivement par les règles du droit des contrats, même si le fait à l'origine des dommages constitue également un délit civil.

10.4. Le client reconnaît et accepte expressément que, dans les limites légales, la réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle par un auxiliaire ne constitue qu'un motif de réclamation contractuelle contre le débiteur principal et non un motif de réclamation extracontractuelle contre l'auxiliaire, même si le fait à l'origine du dommage constitue également un délit.

10.5. NAUTA SIGN BELGIUM contracte une obligation d'effort lors de l'exécution de son travail.

10.6. Sauf preuve contraire, les quantités inscrites dans les bons de livraison ou documents similaires sont réputées exactes. NAUTA SIGN BELGIUM ne peut en aucun cas être tenu responsable des coûts liés à une indication incorrecte des tailles, quantités, dimensions, et autres, par le client. Les coûts supplémentaires qui en résulteraient sont imputés au client.

10.7. NAUTA SIGN BELGIUM ne peut en outre être tenu responsable des conceptions, dessins, conseils ou instructions fournis par le Client ou des tiers.

10.8.NAUTA SIGN BELGIUM ne pourra être tenu responsable de tout dommage si les prescriptions techniques, les instructions de montage et d'installation et les instructions d'entretien communiquées par elle ne sont pas respectées par le Client, si le Client fait un usage impropre des articles livrés ou si le Client fait effectuer des modifications ou des réparations sans l'accord exprès de NAUTA SIGN BELGIUM.

10.9.NAUTA SIGN BELGIUM ne peut être tenu responsable des dommages résultant du traitement des marchandises par le client.

10.10.Les marchandises à livrer et les travaux à exécuter par NAUTA SIGN BELGIUM sont livrés/exécutés sous réserve des tolérances spécifiées spécifiquement pour ce produit par NAUTA SIGN BELGIUM en ce qui concerne les dimensions, les poids, les couleurs, le dessin, les caractères, l'épaisseur, la dureté, la qualité, l'exécution ultérieure, etc. NAUTA SIGN BELGIUM n'est pas responsable des écarts dans les couleurs, la qualité, le dessin, les poids, les dimensions, les caractères, l'épaisseur, la dureté, l'exécution ultérieure, etc.          Des écarts mineurs par rapport aux tolérances habituelles ne peuvent en aucun cas constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation du contrat par le client.En outre, des tolérances allant jusqu'à 3% par rapport aux quantités livrées par NAUTA SIGN BELGIUM sont autorisées.

Pour les articles livrés par NAUTA SIGN BELGIUM sans autre traitement que l'installation, seules les spécifications et tolérances données par le fabricant/producteur sont d'application.        NAUTA SIGN BELGIUM n'est pas responsable des écarts par rapport aux spécifications données par le fabricant/producteur.             

10.11.NAUTA SIGN BELGIUM ne peut être tenu responsable de l'apparition de défauts dans les systèmes livrés, ni de dommages résultant d'erreurs ou de bogues dans le logiciel d'application. Le client est responsable de la réalisation des sauvegardes en temps utile. NAUTA SIGN BELGIUM ne peut être tenu responsable de la perte de données.

10.12.NAUTA SIGN BELGIUM ne peut garantir l'adéquation des marchandises aux fins proposées par le Client, sauf si cette adéquation a été expressément confirmée par écrit. Il incombe au client de vérifier si les produits conviennent.

10.13. Le Client indemnisera NAUTA SIGN BELGIUM de toute perte d'image, directe ou indirecte, qu'il pourrait subir du fait des actes ou omissions du Client.

10.14. Dans la relation contractuelle entre NAUTA SIGN BELGIUM et le Client, l'application de l'article 5.90, alinéa 2 du Code civil est exclue.

10.15.Le Client s'engage à ne pas invoquer à tout moment la responsabilité des administrateurs de NAUTA SIGN BELGIUM.

10.16. Le Client indemnisera NAUTA SIGN BELGIUM de toutes les réclamations de tiers, qui pourraient subir des dommages en relation avec l'exécution du contrat, dont la cause n'est pas imputable à NAUTA SIGN BELGIUM. Si des tiers intentent des actions en justice contre NAUTA SIGN BELGIUM, le Client sera tenu d'assister NAUTA SIGN BELGIUM tant sur le plan extrajudiciaire que judiciaire et de faire immédiatement tout ce qui peut être attendu de lui. Si le client ne prend pas les mesures adéquates, NAUTA SIGN BELGIUM est en droit, sans mise en demeure, de prendre de telles mesures de sa propre initiative.             Tous les frais et dommages encourus par NAUTA SIGN BELGIUM et des tiers en conséquence seront entièrement à la charge et aux risques du Client.

10.17. Si certaines encres fournies peuvent contenir des substances nocives pour l'homme/l'animal et l'environnement, cela sera explicitement indiqué dans les spécifications techniques et/ou sur l'emballage du produit. La responsabilité de NAUTA SIGN BELGIUM ne peut être engagée à ce titre.

10.18. NAUTA SIGN BELGIUM ne peut être tenu responsable de la perte de données (y compris les descriptions secrètes, les dessins, les codes et les systèmes) ou de tout dommage subi, malgré une conservation soigneuse et l'adoption de mesures techniques et organisationnelles adéquates, à la suite d'une fuite de données ou de toute autre violation où les données sont obtenues de manière illégale.

Article 11 : Force majeure & Imprécision

11.1. NAUTA SIGN BELGIUM n'est pas responsable dans des situations de force majeure (par exemple guerre, état de siège, grève, blocus, boycott, lock-out, pannes d'énergie, manque de matières premières, vol, vandalisme, incendie, inondation, épidémie ou pandémie, quarantaine, interdictions d'importation et d'exportation restrictions imposées par le gouvernement, saisie ou réquisition totale ou partielle des fournitures de nous ou de nos fournisseurs par les autorités civiles ou militaires, problèmes logistiques chez des tiers, exécution incomplète, inopportune ou inexécution par les fournisseurs (quelle qu'en soit la cause), ainsi que toutes autres causes indépendantes de la volonté de NAUTA SIGN BELGIUM) qui pourraient conduire à ce que NAUTA SIGN BELGIUM soit dans l'impossibilité absolue de remplir (à temps) ses obligations. Les obligations de NAUTA SIGN BELGIUM sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la situation de force majeure dure plus de 30 jours ouvrables, NAUTA SIGN BELGIUM peut résilier le contrat sans être redevable d'une quelconque indemnité.

11.2. En cas de changement de circonstances, le débiteur peut demander une renégociation du contrat ou de la commande pour une période maximale de 14 jours calendaires si (i) le changement de circonstances interfère de manière excessive avec l'exécution du contrat, en ce sens que l'exécution normale du contrat ne peut plus être raisonnablement exigée, (ii) le changement était imprévisible au moment de la conclusion du contrat, (iii) le changement est imputable au débiteur, (iv) le débiteur n'a pas assumé le risque et (v) la loi n'exclut pas cette possibilité. Les changements de circonstances comprennent une modification de la législation ou de la jurisprudence, une augmentation du prix des carburants, une augmentation des matières premières, des restrictions à l'importation ou à l'exportation  imposées par un gouvernement, une augmentation des coûts de production, une augmentation des coûts de la main-d'œuvre, une augmentation des prix de l'énergie. Pendant les négociations, les obligations des parties sont suspendues.

Article 12 : Plaintes

12.1.Le client doit immédiatement vérifier les marchandises à la réception et doit immédiatement signaler à NAUTA SIGN BELGIUM toute non-conformité, toute quantité incorrecte ou tout défaut visible. Pour les marchandises enlevées dans les entrepôts de NAUTA SIGN BELGIUM, le Client doit signaler immédiatement cette non-conformité lors de l'enlèvement. Dès que les marchandises ont été enlevées, elles sont réputées avoir été acceptées par le client. Pour les autres biens, le Client doit signaler toute non-conformité à NAUTA SIGN BELGIUM par courrier recommandé avec motivation dans les 72 heures suivant la livraison.

12.2. Toute réclamation concernant les vices cachés doit parvenir à NAUTA SIGN BELGIUM par courrier recommandé avec motivation dans les huit (8) jours calendrier de la découverte du vice caché et en tout état de cause dans les 12 mois de la livraison.

Le client doit coopérer pleinement en ce qui concerne la plainte et doit fournir toutes les informations nécessaires ou demandées à NAUTA SIGN BELGIUM. Si la réclamation est acceptée par NAUTA SIGN BELGIUM, ce dernier aura le droit, à sa discrétion, de procéder à (i) la réparation des marchandises, (ii) le remplacement des marchandises, (iii) la réduction du prix si la marchandise n'est pas devenue inutilisable en raison du défaut ou (iv) la résiliation du contrat (sous réserve du remboursement par NAUTA SIGN BELGIUM et de la restitution de la marchandise défectueuse par le Client). Sauf en cas d'intention de la part de NAUTA SIGN BELGIUM, le Client n'a pas droit à une indemnisation supplémentaire.

12.3.Aucune plainte valable ne peut être déposée en dehors des délais impartis. 

12.4.Les biens consommés - sauf si le défaut ne devient visible qu'à l'usage - sont réputés avoir été approuvés par le client. Aucune plainte ne peut être déposée à ce sujet. Une fois que la date de péremption indiquée sur le produit est dépassée, il n'est plus possible de déposer une plainte.

12.5Le client n'est pas autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations sur la base d'une plainte déposée.

12.6.Les marchandises ne peuvent être retournées qu'avec l'accord écrit de NAUTA SIGN BELGIUM. Le cas échéant, les marchandises doivent être retournées dans un délai de 30 jours calendaires dans leur emballage d'origine et accompagnées d'un bon de retour mentionnant le nom du client et le motif du retour.

12.7.Dans le cas où NAUTA SIGN BELGIUM a accepté le retour de marchandises à la demande du Client sans être légalement obligé de les reprendre, NAUTA SIGN BELGIUM sera en droit d'imputer toute dépréciation sur le remboursement des marchandises retournées. En outre, NAUTA SIGN BELGIUM se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de 35,00 EUR ainsi que les frais qu'elle doit engager pour remettre le bien en état de revente.

Article 13 : Protection des données

13.1. NAUTA SIGN BELGIUM s'engage au mieux à respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données.

13.2. Le client confirme expressément que toutes les données qu'il transmet à NAUTA SIGN BELGIUM ont été collectées et traitées par le client conformément au Règlement général sur la protection des données.

En conséquence, le client NAUTA SIGN BELGIUM doit indemniser NAUTA SIGN BELGIUM dans le cas où il recevrait toute réclamation d'une personne physique dont les données ont été collectées et/ou traitées par le client et ensuite transmises à NAUTA SIGN BELGIUM.

Article 14 : Droit applicable & Juridiction

14.1.Toutes les relations juridiques entre NAUTA SIGN BELGIUM et le client sont exclusivement soumises au droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

14.2.En cas de litige, les parties s'engagent à toujours tenter en premier lieu de le résoudre à l'amiable en se concertant. Si le litige ne peut être résolu de cette manière, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division de Malines, seront exclusivement compétents.