Conditions générales

de la société privée à responsabilité limitée NAUTA SIGN B.V., établie à Ede ;

Article 1 - Applicabilité
1. Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble de nos offres, conseils, contrats conclus avec nous et à tous les travaux effectués par nous et pour nous. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne nous engage qu'après confirmation écrite de notre part.

2. Les présentes conditions remplacent et excluent toutes les conditions qui ont été ou seront fixées par notre partenaire contractuel.

Article 2 - Offres et confirmations de commandes
1. Tous les devis, toutes les demandes de prix et tous les conseils sont délivrés sans engagement, sauf convention contraire expresse et écrite, et se fondent sur les données fournies par notre partenaire contractuel. Un devis est valable un mois.

2. Si aucun contrat n'est finalement conclu, nous nous octroyons le droit de facturer à la personne qui a demandé un devis, un conseil ou un prix, tous les frais que nous avons dû engager pour préparer le devis, le conseil ou le prix, y compris les frais de recherche, de mesure et d'essai, de production de dessins, de conception, etc.

Article 3 - Contrat
1. Toutes les commandes et tous les mandats transmis par notre partenaire contractuel ainsi que par ses représentants ou intermédiaires ne nous engagent qu'après que nous les ayons confirmés par écrit.

2. Le contrat est réputé conclu à la date d'envoi de notre confirmation de commande / mandat, ou à la date de réception du devis, du prix ou du contrat signé pour approbation par notre partenaire contractuel, ou à la date à laquelle nous avons nous-même signé le contrat, ou à la date à laquelle nous avons rempli nos obligations de livraison en cas de vente au comptant.

3. Le contenu d'un contrat conclu se limite à ce qui a été convenu par écrit. Les éventuels accords complémentaires ou modifications du contrat ne sont contraignants que si nous les avons confirmés par écrit.

4. Sauf convention contraire expresse, la personne à laquelle un devis, un prix ou une confirmation de commande a été adressé, ou la personne qui bénéficie de la vente et/ou de l'installation et/ou du traitement des marchandises livrées et/ou des travaux effectués par nous, est considérée comme notre partenaire contractuel.

5. Si notre partenaire contractuel doit être considéré comme une personne morale, les membres du conseil d'administration sont, sauf accord écrit contraire, également conjointement et solidairement responsables de l'exécution des obligations découlant du contrat conclu entre nous. Il en va de même pour le conjoint du partenaire contractuel, qui ne peut se prévaloir d'un éventuel contrat de mariage.

Article 4 - Champ d'application du contrat / travail contractuel, travail supplémentaire et travail réduit
1. Le champ d'application du contrat est limité à ce qui a été convenu par écrit ou à ce qui a été livré ou exécuté par nous lors d'un paiement comptant ou d'une livraison à partir du stock.

2. Toutes les modifications du contrat, qu'elles soient dues à des instructions spéciales de notre partenaire contractuel ou à la circonstance que les données fournies par le partenaire contractuel ne correspondent pas à une déclaration antérieure, si elles entraînent des coûts supplémentaires, seront facturées séparément. Le supplément de travail ou la réduction de travail sera calculé, puis facturé ou déduit.

3. Dans le cas d'un contrat portant sur la vente et/ou la concession de licences de logiciels et/ou de systèmes informatiques, sauf accord écrit contraire, l'utilisation des marchandises livrées sera limitée au lieu de travail désigné par le client. Il est explicitement interdit au client d'utiliser le logiciel et/ou les licences ailleurs qu'au sein de son entreprise, que ce soit ou non pour son propre compte, que ce soit ou non sous forme de copie, ou de le donner à des tiers pour qu'ils l'utilisent, que ce soit ou non à titre gratuit. La violation des dispositions de ce paragraphe du présent article nous donne droit à la résiliation du présent contrat et à une indemnisation complète, sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales.

Article 5 - Délai de livraison et livraison
1. Nos livraisons s'effectuent au départ de l'entrepôt / de l'entreprise.

2. Les délais de livraison des travaux à effectuer par nos soins et des marchandises à livrer ne sont donnés qu'à titre indicatif, sous réserve du bon déroulement des travaux et de la fourniture des marchandises et matériaux, y compris les marchandises et données à fournir par notre partenaire contractuel et nos fournisseurs. En cas de retard, nous indiquerons, si possible, un nouveau délai dans lequel la livraison / prestation aura lieu.

3. Le dépassement d'un délai (de livraison) convenu ne libère pas notre partenaire contractuel des obligations qui lui incombent en vertu d'un contrat conclu entre nous. Il n'acquiert pas non plus le droit de résilier ou d'annuler le contrat, ni aucun droit à indemnisation, même après mise en demeure, ni le droit d'exécuter ou de faire exécuter des travaux, avec ou sans autorisation judiciaire, en vue de l'exécution du contrat, sauf convention écrite expresse contraire. Notre partenaire contractuel nous préserve de toutes les réclamations formulées à notre encontre par des tiers à cet égard, que ces réclamations soient ou non fondées sur des accords conclus par le partenaire contractuel avec des tiers.

4. Tout délai convenu commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat, mais pas avant le jour où tous les documents, données, matériaux et informations provenant de notre partenaire contractuel ou devant être fournis par lui dans le cadre de l'exécution du contrat sont à notre disposition. Le délai de livraison est interrompu dès que le colis est prêt à être expédié.

5. Nous sommes toujours autorisés à effectuer des livraisons en plusieurs fois. Les factures relatives à des livraisons partielles doivent être payées dans le délai de paiement applicable.

6. En cas d'enlèvement à la demande, la totalité de la commande doit être retirée dans un délai d'un mois à compter de notre avis de mise à disposition. En cas de dépassement de ce délai, nous sommes en droit de livrer la partie de la commande encore stockée chez nous à notre partenaire contractuel, à ses frais, après notification écrite préalable. Si notre partenaire contractuel dépasse le délai d'enlèvement, nous sommes en droit de lui facturer 2 % du montant de la facture pour chaque mois ou partie de mois à titre de frais de stockage à compter de la date à laquelle les marchandises sont prêtes à être livrées.

Article 6 - Portée de la livraison, de la qualité, de la quantité, des dimensions, du poids, etc.
1. Les marchandises à livrer et les travaux à exécuter par nos soins sont livrés / exécutés conformément aux tolérances spécifiées par nous ou notre fournisseur en ce qui concerne les dimensions, les poids, les couleurs, le dessin, les caractères, l'épaisseur, la dureté, la qualité, l'exécution ultérieure, etc. Nous ne sommes pas responsables des écarts de couleurs, de qualité, de dessin, de poids, de dimensions, de caractères, d'épaisseur, de dureté, de l'exécution ultérieure, etc. Les écarts mineurs par rapport aux tolérances habituelles ne constituent jamais un motif d'indemnisation par notre partenaire contractuel en cas de résiliation du contrat.

2. Des tolérances allant jusqu'à 3 % des quantités livrées par nos soins sont autorisées.

3. Pour les articles que nous livrons sans autre traitement que l'installation, seules les spécifications et tolérances indiquées par le fabricant / producteur s'appliquent. Nous ne sommes pas responsables des écarts par rapport aux spécifications données par le fabricant / producteur.

4. Les frais de prise de mesures, de pesée, etc., l'installation ou le cas échéant, la fixation des matériaux ainsi que d'autres travaux supplémentaires à effectuer sont à la charge de notre partenaire contractuel, sauf convention contraire expresse et écrite.

5. Les logiciels d'application que nous fournissons ne pourront jamais être totalement exempts d'erreurs.

Article 7 - Expédition et conditionnement
1. Les marchandises sont à la charge et aux risques de notre partenaire contractuel à partir du moment où les livraisons quittent notre entreprise ou sont prêtes à être expédiées. Nous ne sommes pas tenus d'assurer les marchandises à nos frais, sauf convention contraire expresse.

2. Si nous organisons l'expédition, nous sommes libres de choisir le moyen de transport, même si le transport est pris en charge par le partenaire contractuel. En cas d'envoi vers plusieurs destinations, nous sommes en droit d'établir une facture séparée à chaque fois.

3. Pour les envois au sein du Benelux, des frais de manutention et d'expédition de 15,00 € seront facturés. Des frais de port supplémentaires sont toujours facturés pour les envois express, les envois le jour même ou les envois en dehors du Benelux, ainsi que pour les colis dont la largeur est supérieure à 2 mètres. 

4. En cas de retard dans l'enlèvement ou la demande de livraison d'une commande par notre partenaire contractuel et en cas d'autres causes qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré à notre partenaire contractuel dès lors qu'il est informé que la commande est prête à être expédiée.

5. Les marchandises livrées, si elles ne présentent pas de défauts plus qu'insignifiants, doivent être acceptées par notre partenaire contractuel. Les caisses et autres types d'emballages doivent être examinés avant d'être pris en charge, pour vérifier qu'ils n'ont pas été endommagés et qu'ils n'ont pas fait l'objet de vol. Les colis endommagés ne peuvent être acceptés par le transporteur qu'après constatation écrite du dommage. L'absence d'une partie de la livraison ne donne pas droit au refus de la totalité de la livraison.

Article 8 - Prix
1. Sauf accord contraire, tous les prix sont des prix nets en euros :

- à l'exclusion de tous impôts, taxes, redevances municipales et charges précaires y afférentes, de tous droits d'importation, taxes, péages ou autres charges ;
- à l'exclusion des frais d'emballage et de conditionnement.

2. Sauf convention contraire, les prix et conditions applicables sont ceux en vigueur le jour de l'expédition ou de la mise à disposition. Si des circonstances extérieures l'exigent, nous sommes en droit de réviser les prix pour les travaux restant à effectuer et/ou les quantités à livrer, même si une partie du contrat a déjà été exécutée par nos soins. Une augmentation telle que décrite dans cet article ne donne pas à notre partenaire contractuel le droit de résilier le contrat, ni de réclamer des dommages-intérêts.

3. Les réductions de prix doivent être convenues par écrit, sous réserve des dispositions de l'article 9, paragraphe 1, ci-dessous. Les remises de prix expirent immédiatement dès que notre partenaire contractuel manque à l'une de ses obligations en vertu d'un accord conclu entre les parties.

4. Les articles ou matériaux que nous fournissons dans le cadre d'une commande deviennent notre propriété. Notre partenaire contractuel ne peut en aucun cas en tirer un droit à une remise ou à une commission.

Article 9 - Paiement
1. En cas de vente sans paiement comptant, nos factures doivent être payées dans un délai d'un mois à compter de la date de facturation, sans déduction d'une quelconque remise ou d'une quelconque compensation, sauf convention écrite contraire.

2. Nous sommes toujours autorisés à livrer en contre-remboursement ou sur bon de livraison. Les lettres de change, le cas échéant, ne sont acceptées que si elles ont été expressément convenues et uniquement contre paiement des frais d'escompte et ne sont considérées comme un paiement effectif qu'après le décaissement. Le paiement par lettre de change ne donne droit à aucune remise.

3. Si notre partenaire contractuel est en retard de paiement, nous sommes en droit de suspendre ou de résilier l'exécution (ultérieure) du contrat, sans être tenus de verser une quelconque indemnité ou autre. Si notre partenaire contractuel ne respecte pas nos conditions de paiement, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles.

4. Le paiement de la totalité de la somme due devient immédiatement exigible en cas de non-acceptation d'une lettre de change ou de non-paiement à l'échéance, ou si notre partenaire contractuel fait faillite, demande un sursis de paiement ou l'application du régime légal de rééchelonnement des dettes WSNP, ou si son redressement judiciaire est demandé, ou si une saisie est pratiquée sur des marchandises ou des créances, et s'il décède, est mis en liquidation ou est dissous.

5. À notre première demande, notre partenaire contractuel fournira une garantie adéquate pour l'exécution de ses obligations envers nous, sous la forme d'une garantie bancaire ou autre. En outre, nous sommes en droit d'exiger un paiement anticipé total ou partiel. Le non-respect d'une demande en ce sens nous autorise à suspendre la livraison ou l'exécution des travaux ou à résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans être redevable d'une quelconque indemnité ou autre.

6. Si le montant de la facture due n'est pas payé par notre partenaire contractuel dans le délai de paiement, il est redevable d'un intérêt de 1,5 % par mois ou de mois partiel, à compter du jour de l'expiration du délai de paiement. Notre partenaire contractuel est en défaut par la simple expiration d'un délai convenu pour le paiement ou l'exécution d'une obligation, sans qu'une mise en demeure distincte ne soit nécessaire.

7. Si notre partenaire contractuel est en retard de paiement, le montant dû sera majoré des frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais d'assistance juridique. En tout état de cause, le partenaire contractuel est redevable de 15 % de frais de recouvrement extrajudiciaires (hors taxes éventuelles) sur le principal et d'intérêts échus ouverts conformément au paragraphe 6 de la présente disposition, à majorer des intérêts contractuels ou légaux sur les frais de recouvrement après l'introduction de la procédure judiciaire, le tout avec un minimum de 200 € (hors taxes éventuelles). Nous ne sommes pas tenus de prouver que les dépenses relatives aux coûts visés dans ce paragraphe ont expiré.

8. Tous les frais de production et de conception que nous avons engagés et qui font l'objet d'une facture séparée doivent être payés dans le délai de paiement spécifié.

9. Nous avons le droit de déduire tous les paiements effectués par ou au nom de notre partenaire contractuel de la plus ancienne facture en souffrance, sauf convention écrite contraire.

Article 10 - Force majeure et impossibilité d'exécution des travaux
1. Si, au cours de l'exécution du contrat, il apparaît que celui-ci est irréalisable en raison de circonstances qui nous étaient inconnues au moment de la conclusion du contrat, nous avons le droit de modifier le contrat de manière à ce que l'exécution devienne possible. Les frais plus ou moins élevés qui en découlent sont négociés entre les parties, étant entendu que nous avons droit à une compensation pour les travaux déjà effectués, les matériaux achetés et les livraisons effectuées.

2. Les circonstances de quelque nature qu'elles soit, indépendantes de notre volonté et de notre contrôle, qui entraînent une exécution du contrat qui ne peut nous être raisonnablement exigée, constituent pour nous un cas de force majeure et nous donnent le droit de résilier ou de suspendre le contrat sans intervention judiciaire jusqu'à une date de notre choix, sans être obligés de payer une quelconque indemnité.

3. La force majeure comprend, de façon non exhaustive, les éléments suivants :
pénurie de matières premières, pannes dans l'usine, quelle qu'en soit la nature, grèves, boycotts, exclusion ou manque d'employés / travailleurs, quarantaine, épidémies, mobilisation totale ou partielle, état de siège, guerre, danger de guerre, blocus, embouteillages ferroviaires, vandalisme, manque de moyens de transport, interdictions d'importation et d'exportation, modification importante de la valeur de la monnaie dans laquelle le paiement doit être effectué, saisie ou réquisition totale ou partielle de nos stocks ou de ceux de nos fournisseurs par les autorités civiles ou militaires, dégâts causés par les incendies et les tempêtes, inondations, stagnation du trafic, retards des transports, toutes les entraves causées par des mesures prises par le gouvernement ou des organisations relatives à de nouvelles décisions ou de nouveaux règlements de nature organisationnelle, ainsi que l'exécution incomplète, tardive ou inexistante par les fournisseurs de leurs obligations à notre égard, quelle qu'en soit la raison ou la cause.

Article 11 - Réserve de propriété et transfert des risques
1. Les marchandises que nous livrons et/ou les matériaux que nous transformons sont/deviendront notre propriété jusqu'à ce que notre partenaire contractuel ait rempli toutes ses obligations découlant du contrat conclu avec nous ainsi que, en cas de paiement par chèques ou lettres de change, jusqu'à leur encaissement. Jusqu'à cette date, nous sommes irrévocablement autorisés à prendre toutes les mesures appropriées pour reprendre possession des marchandises / matériaux concernés. Toutefois, à partir de la livraison, notre partenaire contractuel supporte le risque de tous les dommages directs et indirects qui peuvent être causés aux marchandises et/ou matériaux ou par ceux-ci, ainsi que tous les coûts qui peuvent être imputés aux marchandises / matériaux.

2. Notre partenaire contractuel est tenu de divulguer notre réserve de propriété aux tiers. Il ne peut ni mettre en gage ni remettre les biens en garantie. En cas de saisie des marchandises, notre partenaire contractuel doit nous en informer sans délai.

3. Le fait que des articles et/ou des matériaux (transformés) livrés par nous fassent partie d'un autre bien n'affecte pas notre droit de propriété. D'autre part, nous obtenons la copropriété du bien concerné à concurrence du montant de notre créance à cet égard. À notre première demande, notre partenaire contractuel signera et nous renverra un acte à cet effet pour confirmer notre droit de rétention.
En cas de matériel livré par nous et intégré dans les équipements d'une autre société, nous avons le droit - si possible - d'en exiger l'enlèvement ou le retrait ou de l'effectuer aux frais du partenaire contractuel afin de reprendre possession de ces marchandises sans être tenus à une indemnisation ou à une autre forme de responsabilité.

4. En cas de revente de la marchandise sous notre réserve de propriété, les droits d'action qui en découlent nous sont irrévocablement cédés. Il en va de même si les marchandises en question sont traitées / transformées par le tiers - acheteur ou cessionnaire - ou si les marchandises ont été revendues à plusieurs acheteurs. À notre première demande, notre partenaire contractuel signera et nous renverra un acte confirmant le transfert des droits de créance. Tout cela nous sert de garantie et correspond à la valeur de la facture des marchandises revendues. En signant un contrat avec nous, notre partenaire contractuel s'engage immédiatement et de façon irrévocable à coopérer à toutes les exigences qui seront fixées à cet égard.

Article 12 - Réclamations
1. Toute réclamation concernant les marchandises livrées, les matériaux, les travaux exécutés et/ou les montants facturés doit nous être soumise par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison ou l'achèvement des travaux, en indiquant clairement les faits et circonstances auxquels la réclamation se rapporte, faute de quoi notre partenaire contractuel ne pourra faire valoir aucun droit à cet égard.

2. Nous ne sommes tenus de prendre en compte les réclamations déposées que si notre partenaire contractuel s'est acquitté de toutes ses obligations envers nous au moment où la réclamation est déposée.

3. Si une réclamation formulée en temps utile concernant la qualité des marchandises que nous avons livrées ou des travaux que nous avons effectués s'avère justifiée, nous pouvons - en cas de dommages causés aux marchandises et seulement après avoir retourné les marchandises défectueuses - à notre discrétion, soit compenser par un remboursement de valeur équivalente, soit - si les marchandises ne sont pas devenues inutilisables pour l'usage prévu dans le contrat en raison du défaut - par une compensation de la valeur la plus faible, ou effectuer des travaux d'amélioration. Notre partenaire contractuel doit nous apporter toute sa coopération à cet égard. Notre partenaire contractuel n'a pas droit à d'(autres) dédommagements, y compris les dommages indirects. Si l'exécution de nos obligations n'est pas possible, nous ne sommes pas responsables au-delà d'un montant maximum égal à la valeur des marchandises livrées. En cas de réclamations à traiter, notre partenaire contractuel est tenu de nous apporter sa pleine coopération en ce qui concerne l'accès aux marchandises livrées, ainsi que de fournir toutes les informations nécessaires.

4. Les marchandises collectées dans nos locaux sont réputées avoir été contrôlées et acceptées par ou au nom de notre partenaire contractuel. Nous n'avons pas à traiter de réclamations ultérieures. Notre partenaire contractuel ne peut faire valoir aucun droit de compensation ou de remplacement à cet égard. Les marchandises consommées sont considérées comme approuvées et notre partenaire contractuel ne peut plus faire valoir aucun droit à cet égard.

5. Notre partenaire contractuel n'est pas autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations au titre de notre contrat conclu sur la base d'une réclamation déposée.

6. Jusqu'à preuve du contraire, les quantités que nous indiquons sur les lettres de voiture, les bons de livraison ou les documents similaires sont considérées comme correctes, sous réserve des dispositions de l'article 6, paragraphe 2.

7. Dans la mesure où nous ne sommes pas obligés de les reprendre, les marchandises reprises par notre entreprise sont créditées du montant pour lequel nous sommes en mesure de les revendre. Nous nous réservons le droit de facturer 15 % de la valeur de la facture et le coût de toute nouvelle fabrication à notre partenaire contractuel.

8. Les articles ne peuvent être retournés qu'avec notre accord, dans un délai de 30 jours et en port payé, dans l'emballage d'origine. Les marchandises retournées suite à notre accord doivent être accompagnées d'un bon de retour, indiquant le nom et l'adresse de notre partenaire contractuel et le motif du retour.

Article 13 - Garantie
1. Nous nous efforçons d'informer notre partenaire contractuel sur le produit au mieux de nos connaissances. Le fait de fournir des informations sur les propriétés des produits ou des données techniques ne signifie pas que nous donnons une quelconque garantie sur le produit. Nous ne donnons aucune garantie et n'assumons aucune responsabilité quant à l'adéquation de nos produits aux fins spécifiées par notre partenaire contractuel, sauf si nous avons expressément confirmé cette adéquation par écrit. Notre partenaire contractuel est donc tenu d'examiner lui-même l'adéquation des articles à ses besoins spécifiques.

2. Certaines des encres que nous fournissons contiennent des substances qui peuvent être nocives pour l'homme, les animaux et/ou l'environnement. Cela ne constitue pas une base de responsabilité de notre part.

3. Un délai de garantie ne s'applique qu'à partir du jour de la livraison ou de l'achèvement des travaux, si cela a été expressément convenu par écrit. La garantie que nous accordons se limite à la réparation ou au remplacement des articles livrés ou à l'amélioration du travail à effectuer, à notre discrétion. Nous n'offrons que la même garantie que notre fournisseur. La garantie offerte se limite toujours à celle fournie par notre fournisseur / fabricant. Nous sommes en droit de transférer toute demande de dommages-intérêts contre le fabricant à notre partenaire contractuel qui, dans ce cas, est tenu de coopérer à cette cession.

4. Sont exclus des garanties que nous accordons : les défauts ou dommages dus à l'usure normale, à une utilisation inappropriée ou en dehors des objectifs ou conditions d'exploitation normales de notre partenaire contractuel, les erreurs de manipulation ou les interventions de tiers qui ont été effectuées sans notre consentement exprès. En outre, la garantie s'éteint si, sans notre consentement, des tiers ont livré des marchandises en rapport avec la livraison (renouvelée) que nous avons effectuée, ou avec des travaux de réparation et/ou d'amélioration effectués par nos soins, pour lesquels une réclamation est faite au titre de la garantie.

5. Notre partenaire contractuel ne peut faire valoir aucun droit à la garantie tant qu'il n'a pas lui-même rempli toutes ses obligations à notre égard.

Article 14 - Responsabilité
1. Nos obligations et responsabilités se limitent à notre obligation de garantie et ne s'étendent jamais au-delà du remplacement ou de la réparation des marchandises livrées, ou de la remise en état des travaux effectués, à notre entière discrétion. Au lieu d'un remplacement, d'une réparation ou d'une nouvelle prestation, nous sommes en droit d'accorder une compensation financière, qui ne dépassera jamais le montant de la facture pour les marchandises ou les travaux défectueux. Par conséquent, nous ne serons jamais responsables des dommages directs ou indirects subis par notre partenaire contractuel ou par des tiers, à quelque titre et de quelque nature que ce soit. Dans ce contexte, les dommages comprennent les dommages dus à la perte de production / au temps d'arrêt des machines, au manque à gagner et à la perte de chiffre d'affaires.

2. En outre, toute responsabilité est expressément exclue pour les dommages directs ou indirects résultant de la transformation des matériaux fournis et de l'apparition de dysfonctionnements dans les systèmes fournis. L'exclusion totale de responsabilité visée au présent paragraphe s'applique également aux dommages causés par des biens ou des travaux effectués par nos soins sur d'autres biens ou personnes.

3. Pour tous les dommages et frais visés ci-dessus, le partenaire contractuel est lui-même responsable. Il nous préserve de toute réclamation que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre à cet égard.

4. Dans le cas improbable où nous serions tenus pour responsables d'un défaut et condamnés en conséquence, nous nous réservons expressément le droit de répercuter ces dommages à notre partenaire contractuel. Ceci s'applique en particulier lorsque le partenaire contractuel a agi de manière inexperte ou contraire à nos conditions et instructions, ou contraire à la destination des marchandises et/ou systèmes que nous avons livrés.

5. En outre, nous ne serons jamais tenus pour responsables des dommages directs ou indirects subis par notre partenaire contractuel, à quelque titre et de quelque nature que ce soit. Ces dommages comprennent les dommages résultant du vol et/ou du bris des marchandises et des logiciels que nous avons fournis. Dans le cas improbable où nous serions néanmoins tenus pour responsables et condamnés pour les dommages résultant de ce vol et/ou bris des marchandises et/ou logiciels fournis, le montant de l'indemnité à payer ne dépassera jamais le montant que nous avons facturé à notre client pour ces marchandises et/ou logiciels.

6. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant du fait que le logiciel d'application contient des erreurs. Nous ne sommes en aucun cas responsables de la perte de données. Notre partenaire contractuel est chargé d'assurer les sauvegardes en temps voulu.

7. En cas de livraison de logiciels, nous ne sommes pas responsables de la présence de bogues et/ou des dommages que ces bogues peuvent causer.

8. Nous ne sommes pas responsables de toute violation, par nous-mêmes ou par des tiers engagés par nous, y compris des sous-traitants, d'éventuels droits de propriété industrielle et intellectuelle existants ou d'autres droits, y compris en ce qui concerne les données fournies et/ou les articles fournis par notre partenaire contractuel. Notre partenaire contractuel ou la personne qui nous a demandé un conseil, un devis ou une demande de prix nous protège intégralement à cet égard.

Article 15 - Droits de propriété industrielle et intellectuelle
1. Nous nous réservons les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur toutes les machines et logiciels, modèles, dessins, esquisses, conceptions, photographies, films, images, textes, descriptions, manuels, techniques, accessoires, outils, idées et autres, produits et développés par nos soins.

2. Si, en ce qui concerne les conseils, les demandes de prix ou les devis à émettre et les accords conclus avec nous, les éléments décrits ci-dessus sont faits par nos soins, ils restent notre propriété à tout moment, qu'un accord soit conclu ou non entre les parties.

3. Il est interdit à notre partenaire contractuel ou à la personne qui nous a demandé un conseil, un prix ou un devis de copier les éléments que nous avons produits ou fournis dans les conditions susmentionnées sans notre accord écrit préalable, de les utiliser à son propre avantage ou de les remettre à des tiers à des fins d'inspection ou d'utilisation.

4. Notre partenaire contractuel, ou la personne qui nous a demandé un conseil, un prix ou un devis, est tenu de nous retourner les marchandises mises à disposition, comme décrit ci-dessus, à notre première demande dans le délai que nous aurons fixé.

5. Notre partenaire contractuel ou la personne qui a demandé un conseil, un prix ou un devis s'engage envers nous à respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle ou autres droits nous appartenant et à s'abstenir d'y porter atteinte sous quelque forme que ce soit. Cette obligation s'étend à son personnel, ses employés et ses relations. Il nous préserve de tous les frais, dommages et intérêts résultant de toute violation de nos droits visés au présent article par lui-même ou par son personnel, ses employés ou ses relations.

6. Les droits mentionnés dans le présent article comprennent également les droits de nos fournisseurs, ou le cas échéant, des fabricants des produits que nous fournissons. Nos partenaires contractuels, ou la personne qui nous demande un conseil, un prix ou un devis, sont tenus de nous informer immédiatement de toute violation des droits visés dans le présent article.

7. Si notre partenaire contractuel, ou la personne qui nous a demandé un conseil, un prix ou un devis, enfreint une obligation découlant de cet article ou des termes de cet article, ou le cas échéant, ne s'y conforme pas correctement, il encourt une pénalité immédiatement exigible et incontestable de 10 000 euros par infraction et de 1 000 euros par jour de poursuite de l'infraction, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages-intérêts en la matière. Toute compensation est exclue.

Article 16 - Exclusion de la responsabilité en cas de marchandises placées en dépôt ou reçues en vue d'une transformation, de mandats de travaux d'installation et d'informations de stockage
1. Dans le cas de marchandises qui nous sont confiées pour être placées en dépôt ou transformées, le risque d'endommagement ou de bris au moment du stockage et/ou de l'entreposage ou de la transformation des marchandises qui nous sont confiées, ainsi qu'au moment du transport des marchandises concernées, est supporté par le partenaire contractuel, sauf s'il en a été expressément convenu autrement.

2. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les dommages résultant d'instructions d'entreposage établies sans nous avoir consultés au préalable ou contre notre avis. Si l'installation est commandée à partir de matériaux ou de marchandises mis à notre disposition à cet effet par notre partenaire contractuel, nous n'acceptons aucune responsabilité pour les dommages et/ou les risques, y compris pendant l'installation, en termes de bris et/ou d'endommagement de ces matériaux et marchandises ou de perte de données. Il incombe à l'utilisateur de veiller à ce que les sauvegardes soient effectuées en temps voulu.

3. En outre, nous n'assumons aucune responsabilité pour les conceptions, dessins, conseils ou instructions de tiers ou pour les instructions de notre partenaire contractuel concernant l'exécution d'un contrat.

4. Si et dans la mesure où, malgré la préservation minutieuse des descriptions, dessins, codes et systèmes secrets, ces informations ont été obtenues illégalement par des tiers, nous excluons toute responsabilité pour les dommages subis par notre client ou des tiers à cet égard.

Article 17 - Obligation de confidentialité
1. Il est interdit à notre partenaire contractuel, que ce soit pendant l'existence d'un contrat conclu entre nous ou après sa résiliation, de faire une quelconque annonce à des tiers, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, au sujet de notre entreprise ou de nos relations, ou au sujet de toute connaissance obtenue avant, pendant ou après l'existence d'un contrat.

2. Si notre partenaire contractuel viole l'une des obligations mentionnées dans le présent article, il sera tenu de nous verser (ou de verser à nos relations) une amende immédiatement exigible et incontestable de 10 000 euros pour chaque infraction et de 1 000 euros par jour de poursuite de l'infraction, sans préjudice de notre droit ou de celui de nos relations de réclamer la réparation de tous les dommages directs ou indirects, du manque à gagner et d'autres dommages similaires subis à cet égard. La compensation de toute obligation de notre part envers notre partenaire contractuel est exclue.

Article 18 - Dissolution
1. Si notre partenaire contractuel manque à l'une de ses obligations envers nous, est placé en redressement judiciaire, demande un sursis de paiement ou l'application du régime légal de rééchelonnement des dettes WSNP ou est déclaré en faillite, ainsi qu'en cas de saisie ou de mesures de recouvrement fiscal dans les locaux de notre partenaire contractuel, nous sommes en droit de déclarer le contrat en question résilié sans intervention judiciaire, sans être tenus de payer une quelconque indemnité ou autre chose. Dans ce cas, nous avons le droit de réclamer une indemnisation pour tous les frais de dommages (recouvrement) que nous avons subis ou que nous subirons, les coûts des travaux déjà effectués et/ou des commandes passées et le manque à gagner. Le manque à gagner est égal à un quart du montant du contrat (facture).

2. En outre, nous sommes en droit d'exiger l'annulation des prestations déjà fournies. En cas de résiliation du contrat par notre partenaire contractuel pour cause de faillite, de suspension des paiements ou d'admission au régime légal de rééchelonnement des dettes WSNP, nous avons également droit aux dommages-intérêts mentionnés dans le présent article.

Article 19 - Conditions d'achat
1. Le contenu de cet article s'applique à tous les contrats concernant l'achat de marchandises et de biens qui nous sont livrés, loués ou mis à notre disposition d'une autre manière, de travaux effectués pour nous, ainsi qu'à tous les contrats avec des tiers que nous engageons dans le cadre de l'exécution d'un contrat que nous concluons avec des tiers.

2. Notre fournisseur visé dans le présent article est responsable de tout dommage que nous et/ou notre partenaire contractuel pourrions subir en raison de manquements dans l'exécution des obligations dudit fournisseur et/ou de notre partenaire contractuel. Si nous sommes poursuivis par notre partenaire contractuel pour un manquement imputable audit fournisseur, ce dernier est tenu de nous indemniser intégralement et de nous dégager de toute responsabilité à cet égard.

3. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de l'annulation, de la suspension et/ou de la résiliation d'un accord conclu avec notre partenaire contractuel. Le fournisseur visé dans le présent document poursuivra directement nos parties contractantes pour tout dommage et nous indemnisera intégralement à cet égard.

4. Toute réserve de propriété, tout privilège, toute cession de créances, tout droit de propriété industrielle et intellectuelle nous appartenant ou appartenant à notre partenaire contractuel et stipulé par nous sera/seront respecté(e). Nous serons entièrement indemnisés et dédommagés à cet égard si nécessaire.

5. Les marchandises qui nous sont livrées doivent être complètes et prêtes à l'emploi, conformes aux dernières avancées de la technique et adaptées à l'usage auquel elles sont destinées. Ce qui précède s'applique également à la documentation complète relative à ces marchandises.

6. Les données que nous avons fournies avec notre commande sont valables pour l'exécution de la commande ; les dérogations nécessitent notre approbation écrite. Les marchandises que nous mettons à la disposition du fournisseur restent notre propriété. Les droits de propriété industrielle et intellectuelle doivent être respectés. En outre, nous sommes préservés de tous les dommages directs et indirects subis à la suite d'une infraction, y compris les dommages consécutifs et le manque à gagner. Les informations, données et autres éléments similaires que nous mettons à disposition doivent être vérifiés par le fournisseur quant à leur utilité et leur cohérence avant d'être utilisés. Toute divergence, inexactitude ou incomplétude doit nous être communiquée immédiatement.

7. Les livraisons et les travaux doivent être effectués auprès de notre entreprise. En cas de dépassement d'un délai convenu, notre fournisseur nous dédommagera de tous les dommages directs et indirects, du manque à gagner et des dommages consécutifs que nous aurons subis. Nous sommes entièrement protégés contre les réclamations de tiers.

8. Nous n'accepterons les marchandises livrées qu'une fois avoir donné notre accord final. En principe, nous décidons de l'approbation initiale ou de la désapprobation dans le mois qui suit la mise en service. L'approbation ou la désapprobation finale interviendra dans les trois mois suivant la mise en service. Si, à notre avis, les marchandises livrées ne répondent pas aux exigences convenues, le fournisseur les reprendra à notre première demande et livrera des marchandises de remplacement, sans préjudice de notre droit d'utiliser gratuitement les marchandises livrées jusqu'à ce qu'elles soient reprises. Le risque à cet égard ne nous est transféré qu'après notre approbation finale de la livraison. La propriété des marchandises qui nous sont livrées nous est transférée au moment de la livraison. En cas de retour des marchandises livrées, nous sommes en droit d'en transférer la propriété à notre fournisseur.

9. Notre fournisseur supporte le risque des travaux en cours jusqu'au moment de notre acceptation. Il est responsable de nos biens mis à sa disposition et de tout dommage que nous pourrions avoir subi à cet égard.

10. Sauf convention contraire, le paiement des factures que nous recevons est dû dans un délai d'un mois à compter de l'approbation finale de la livraison des marchandises ou des travaux effectués.

11. Notre fournisseur nous garantit le bon fonctionnement de ce qui a été livré et l'exactitude des travaux effectués. Pendant un an à compter de notre acceptation, il réparera gratuitement les défauts éventuels immédiatement après notification. En ce qui concerne les travaux de réparation et les livraisons, une période de garantie d'un an s'applique également après que ces travaux de réparation et ces livraisons ont eu lieu.

12. Si, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales, nous avons résilié ou suspendu un contrat dans sa totalité ou en partie, nous sommes en droit de confier à d'autres la poursuite de l'exécution. Notre fournisseur nous indemnisera de tous les dommages directs et indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, frais et intérêts qui en résultent, le tout avec un minimum d'un tiers de la somme que nous devons à notre fournisseur.

13. Notre fournisseur et les personnes qu'il engage doivent respecter les prescriptions légales, les consignes de sécurité, etc. applicables sur le site de notre entreprise. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de leur violation.

14. Le cas échéant, notre fournisseur exécutera les travaux conformément au programme et au calendrier de mise en service que nous aurons approuvés. Toute modification ou dérogation nécessite notre accord écrit préalable.

15. L'état d'avancement de la mise en service doit nous être communiqué par écrit chaque semaine, accompagné d'un relevé des travaux supplémentaires et de réduction de travaux, le tout accompagné d'une spécification appropriée des matériaux et des heures de travail. Seuls un cahier des charges et un rapport approuvés par nos soins peuvent conférer des droits.

16. Si nous le demandons, notre fournisseur exécutera les travaux prévus avec des tiers que nous aurons désignés.

17. La fourniture et le stockage de matériaux, d'instruments, d'outils, etc. n'auront lieu qu'en concertation et après notre approbation. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour tout dommage survenu ou infligé à la propriété de notre fournisseur, quelle qu'en soit la nature.

18. Les personnes impliquées par notre fournisseur dans l'exécution d'un contrat conclu avec nous doivent nous être précisées à l'avance. Le cas échéant, nous avons le droit de leur refuser l'accès à notre entreprise. Les frais qui en découlent sont à la charge de notre fournisseur.

19. Les dispositions du présent article ne peuvent être invoquées par les clients. En outre, les clients ne peuvent en tirer aucun droit.

Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente
1. Toutes nos offres, tous nos engagements, contrats conclus avec nous et leur exécution sont régis par le droit néerlandais.

2. Tous les litiges survenant entre nous et notre partenaire contractuel, y compris les litiges concernant l'interprétation des présentes conditions générales et le recouvrement de créances impayées, seront jugés en première instance par le tribunal compétent dans le district où nous avons notre siège social, à moins que nous ne préférions, pour des raisons qui nous sont propres, agir selon les règles de compétence normales.

3. Pour chacune des parties contractantes, le lieu d'exécution de ses obligations en vertu des contrats conclus entre les parties est le siège social de notre entreprise.

Article 21 - Dispositions finales
1. Nous avons le droit de céder à tout moment à des tiers tout ou partie de nos droits et obligations découlant de tout accord conclu avec notre partenaire contractuel.

2. Notre partenaire contractuel ne dispose de ce droit qu'après avoir obtenu notre consentement écrit exprès.